Régime Borloo ancien - rendementlocatif.com

Essentiel à retenir

Les points importants à retenir pour ce régime.

Cette loi concerne tous les logements anciens. Il n'y a pas de condition sur la date d'acquisition (à partir de 2006).

Le logement doit remplir les critères de décence définies par le décret du 30 janvier 2002, article 6.

Comme dans l'ancien classique, le logement doit être loué vide à usage de résidence principale du...

Lire la suite


Site : https://www.rendementlocatif.com

Thèmes liés : formulaire convention anah borloo ancien / convention anah loyer social sans travaux / l'anah subventions travaux / convention anah borloo ancien / anah convention loyer intermediaire plafond

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou ...

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Modalités d'application de la déduction spécifique

I. Base de la déduction spécifique

A. Règles applicables à la généralité des logements conventionnés

1. Déduction spécifique calculée sur le revenu brut

1

La déduction spécifique est calculée sur le revenu brut tiré de la location du logement...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : subvention de l'anah pour des travaux d'amelioration de l'habitat / travaux subventionnes par l'anah 2014 / subventions de l'anah 2014 / l'anah subventions travaux / convention anah loyer intermediaire 2009