subvention ANAH | Propriétaire et Locataire (question 61310)

18

bonsoir

Mes parents sont gérants de la SCI à laquelle ils ont apporté la propriété familiale. La SCI va faire restaurer un bâtiment de cette propriété. Elle va bénéficier de subventions de l'ANAH car le logement sera locatif conventionné.

Le bail de location sera au nom de mon conjoint (et...

Lire la suite

Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : l'anah subvention / subvention anah locataire / anah subvention gers / subvention anah sci